Intervention d’Honoré PUIL au Conseil métropolitain du 7 juillet 2016

Monsieur le Président, Chers collègues,

Voici un an – à date – je vous proposais d’adopter notre programme local de l’habitat. Je terminais mon intervention en disant que le PLH n’était certainement pas un « document technique mais un bien un document politique qui venait dire comment nous envisagions le vivre ensemble ».

Il en est de même du projet de délibération que le bureau vous propose ce soir et dont je me fais le porte-parole : il marquera pour longtemps l’histoire du logement social de notre métropole et viendra s’inscrire dans la longue liste de ce qui s’est inventé à Rennes… des Foyers de Jeunes travailleurs dans les années 50, à l’enregistrement centralisé de la demande en 1954, la commission unique d’attribution des logements en 1963, le système de cotation de la demande ou encore au  début des années 80 la mise en œuvre de l’un des premiers PLH intercommunaux de France.

L’attention au social et au sort des plus démunis est inscrite dans l’histoire politique de notre territoire. En conséquence, il est toujours agréable de relever que les expérimentations rennaises inspirent- quelquefois – les décisions nationales.  Sylvia Pinel, l’ancienne ministre du logement, qui a eu en charge de préparer la loi égalité et citoyenneté (qui vient d’être adoptée hier à une très large majorité) reconnaissait il y a quelques jours s’être inspirée très directement de plusieurs dispositifs rennais pour faire avancer la politique du logement en France. J’en profite d’ailleurs pour la remercier d’avoir associé -pendant plus d’une année –  Rennes Métropole (aux côtés d’autres territoires) à la préparation de ce projet de loi.

Il ne s’agit pas de faire dans l’autosatisfaction -au risque d’en oublier certaines réalités- mais bien de continuer à innover, à expérimenter, à inventer, à proposer des actions nouvelles au service du mieux vivre ensemble et de la concorde. C’est pourquoi, j’ai tenu à ce que la délibération proposée soit d’abord le fruit d’un climat positif et l’illustration de notre capacité à travailler ensemble : communes, bailleurs sociaux ou associations de locataires…au service d’un enjeu celui de la  comme axe prioritaire de notre politique de l’habitat.

Certes Rennes Métropole est un territoire dynamique et attractif. L’accueil des ménages dans le logement social métropolitain s’opère plutôt de façon positive – comme l’a souligné en 2012 le Haut Comité pour le logement des Personnes.défavorisées. Les ménages prioritaires trouvent également des réponses rapides à leurs problèmes. Cependant, ce descriptif ne doit pas masquer des situations de polarisation sociale plus ou moins fortes. On observe une présence plus marquée de populations précaires dans les secteurs concentrant le parc social le plus ancien. Le revenu médian du premier décile se situe à l’échelle de Rennes Métropole, en 2012, à 11 343 euros tandis qu’il ne dépasse pas les 9570 euros à l’échelle de Rennes. La ville-centre accueille 75 % des ménages fortement dépendants des prestations sociales. Le bilan des attributions montre une spécialisation socio-économique dans certains quartiers prioritaires de la ville mais également dans certains nouveaux quartiers de logements sociaux des communes de Rennes Métropole. 57 % des attributions – en 2014 – 2015 – l’ont été, sur la commune de Rennes, au profit de ménages dont les ressources sont inférieures à 30 % des plafonds HLM, 38 % sur les « communes cœur de métropole », 37 % sur les communes pôles et 34 % sur les communes pôles de proximité (AUDIAR).

Ce décalage nous le savons s’explique tout à la fois par la structure de l’offre et plus particulièrement par la géographie des loyers, à la stratégie résidentielle des ménages et aux processus d’attribution des logements. La situation actuelle produit de l’assignation à résidence, elle rajoute de la pauvreté à la pauvreté là où elle est déjà largement présente !  C’est cela qu’il s’agit de corriger afin que ne se constitue au fil du temps des territoires perdus de la république comme il en existe déjà tant en France !

La présente délibération vous propose d’agir !

D’agir en adoptant différents documents qui serviront de feuille de route et de cadre politique pour notre Conférence Intercommunale du Logement.  Très clairement, nous y réaffirmons la nécessité de poursuivre le rééquilibrage d’accueil des ménages les moins favorisés entre les quartiers en voie de fragilisation socio-économique et le reste des territoires de la métropole afin de redonner du choix résidentiel à ces ménages et conforter la solidarité intercommunale dans leur accompagnement.

Le document cadre d’orientations stratégiques et la convention de mixité complétée par le plan partenarial de gestion de la demande mais aussi par

l’Accord collectif Intercommunal   mentionnent en conséquence que nous devons :

  1. Agir sur la structure de l’offre de logements en

à Continuant à produire du logement social (en quantité et qualité) diversifié et réparti de manière équilibrée sur l’ensemble des communes de Rennes Métropole, (6000 logements sociaux + 3500 logements en accession)

à En amplifiant la requalification des parcs existants les moins attractifs (13500 logements) + parc privé.

à Par une nouvelle politique de loyers permettant de faire en sorte que les ménages les plus fragiles puissent avoir accès à l’ensemble des secteurs de la métropole en corrigeant les écarts significatifs de niveaux de loyers entre le parc ancien, souvent les grands ensembles du cœur de l’agglomération et le parc plus récent situé sur l’ensemble du territoire.

à En introduisant de la diversité immobilière aux ensembles urbains les plus précarisés (accession, LLI)

  1. Agir sur les processus d’attribution (PPGD)

à Par la mise en œuvre des processus d’attribution des logements sociaux harmonisés garants du droit au logement et de la mixité sociale (ce qui n’est pas complètement le cas aujourd’hui), (nouvelle pondération du système de cotation de la demande ajustée pour une grande diversité de publics dans la file d’attente des logements), par une traçabilité des processus et des réponses à apporter au demandeur)

à Par des parcours résidentiels plus fluides entre quartiers et communes.

  1. 3. Agir sur les stratégies résidentielles des ménages

à En améliorant l’accueil, l’information et le conseil du demandeur

à En agissant sur les conditions de « commercialisation » des logements (location choisie, effort sur la remise en état des logements avant la relocation, une visite en amont du logement des CAL…)

Enfin, en matière d’accueil des publics prioritaires, il s’agit de renforcer notre accord collectif intercommunal de 2011, de le perfectionner en tenant compte tout à la fois des évolutions législatives en cours, du nécessaire équilibre à établir entre la prise en compte de la demande et rééquilibrage territorial.  Ainsi 40 % des attributions annuelles devront être consacrées aux publics prioritaires (nous étions à 30 % mais en pratique souvent bien au-dessus). Cet objectif de 40 % constituant un objectif plancher pour toutes les communes et toutes les filières mais un objectif plafond pour les quartiers prioritaires dont la part des attributions dédiées à ces publics dépassent déjà largement aujourd’hui les 40 %. L’introduction de ce plafond est bien évidemment une novation importante et un outil essentiel au service de notre politique de rééquilibrage.

Monsieur le Président, Mes Chers collègues,

Pour conclure, la loi SRU, nos différents P.LH. volontaristes, ont contribué à mieux répartir l’offre et la production de logements sociaux sur notre territoire. Cette orientation n’est plus discutée ici à Rennes.  La délibération que je vous propose – qui s’inscrit dans l’esprit de la loi Egalité et Citoyenneté,– mais qui va encore plus loin doit nous permettre de concilier droit au logement et politique de peuplement équilibrée au service d’une nouvelle ambition celle d’une nouvelle cohésion métropolitaine au service des hommes et des femmes de ce territoire.

Je vous remercie.

Honoré PUIL

Vice-président de Rennes Métropole,

Délégué à l’habitat, au logement,

Et aux gens du voyage.

PLH 2015-2020 : un programme local de l’habitat extrêmement détaillé, fouillé, qui innove dans ses dispositifs.

Honoré Puil a présenté aux élus métropolitains le projet de Programme Local de l’Habitat. Ce document stratégique s’inscrit dans la continuité du précédent PLH (2005-2014) qui vaut aujourd’hui de ne plus être classé en « zone tendue » par le ministère du logement, grâce à la production de 37.000 logements. Le nouveau PLH prévoit la production de 24.000 nouveaux, la réhabilitation de 4 400 logements, une diversification de l’offre pour répondre au mieux aux besoins (étudiants, personnes âgées, etc.). Il vise à réaffirmer le droit au logement pour tous, à lutter contre la spéculation, à lutter aussi contre l’appauvrissement, pour la cohésion sociale et territoriale.

 

 

Monsieur le Président, Chers collègues,

En février 2014, le conseil communautaire a engagé la révision du programme local de l’habitat de la communauté d’agglomération. Depuis cette date, avec l’ensemble des acteurs concernés, nous n’avons eu de cesse d’atteindre l’objectif assigné : être en mesure de présenter pour le 9 juillet 2015 au conseil,  devenu métropolitain,  un projet de programme local de l’habitat.

Ce travail,  nous l’avons élaboré dans un environnement fortement évolutif.

Chacun connaît, en effet, la nécessaire sobriété budgétaire, devenue ardente obligation  pour les collectivités locales, les évolutions juridiques et techniques liées aux diverses  dispositions concernant le logement, les changements liés à l’organisation de notre république, les modifications au long cours qui travaillent la composition et la manière de vivre de la  population présente sur le territoire de Rennes Métropole.

De tout cela nous avons tenu compte.

J’ai la conviction que le programme local que je vous présente est un document – un nouveau document – qui marquera notre territoire.

Il le marquera à double titre :

D’abord, parce qu’il s’inscrit dans la continuité d’une politique ambitieuse, remarquée et souvent enviée à l’échelle nationale en faveur du logement et de l’habitat et à laquelle ont contribué l’ensemble des communes.
Ensuite parce qu’il traduit une évolution dans la manière de faire, d’innover,  une volonté d’aller au plus près de la réalité de nos territoires.

Continuité parce que, depuis la fin des années 70,  notre territoire s’est toujours fortement impliqué dans la politique de l’habitat et du logement. C’est ainsi que la question de l’habitat a été portée au niveau du district dès 1995, qu’une très forte impulsion lui a été donnée en 2005 en décidant collectivement d’un objectif de production de 4500 logements. Dans le même temps, c’est une politique globale intervenant sur l’ensemble de la chaîne du logement qui était mise en place en association étroite avec les communes et l’ensemble des acteurs locaux du logement.

Cette continuité – qui est aussi une aventure collective et le  socle de notre pacte communautaire-  nous la retrouvons dans notre volonté de continuer à accueillir et à produire du logement pour la période à venir.

Continuité encore lorsqu’il s’agit de réaffirmer le droit au logement pour tous, d’agir ensemble pour la cohésion sociale et territoriale,  de lutter contre la spéculation, de lutter aussi contre l’appauvrissement  de certains de nos concitoyens et d’agir pour l’équité.

Innovation parce que notre commande politique a été d’aller au plus près de la réalité des territoires et de leur diversité, des situations concrètes, de la vraie vie des gens et des communes, de la nécessité de corriger les iniquités qui ont pu naître de la mise en place de certains dispositifs nationaux (je pense au zonage). Nous avons tenu compte des préoccupations extrêmement fortes qui se font jour en matière d’environnement et de climat. Nous avons intégré  -et c’est sans doute là l’essentiel-  ce qu’exprime nos concitoyens sur ce qu’est pour eux un logement et un habitat désirable. Ce qui nous amène pour la  première fois à disposer d’un programme local de l’habitat extrêmement détaillé, fouillé, qui innove dans ses dispositifs.

Cette réalité de terrain,  j’ai pu la mesurer en allant à la rencontre des 43 communes de notre métropole, à la rencontre des bailleurs sociaux, des professionnels de l’immobilier, des associations œuvrant pour le logement. Au total, depuis un an c’est plus d’une centaine de réunions qui ont eu lieu sur le sujet et, comme vous le savez, le processus n’est pas terminé. J’y reviendrai.

De façon, plus précise je ne vais pas vous proposer de revenir ce soir sur le diagnostic détaillé du PLH qui s’achève. Je me contenterai de souligner trois points :

  • Les doutes qui ont pu s’exprimer en 2005 – notamment sur notre capacité à produire (le choc de l’offre) – sur le PLH qui s’achève n’existent plus. Il peut y avoir des interrogations sur la manière d’atteindre tel ou tel objectif mais sur le fond plus personne ne conteste la nécessité d’une politique forte de l’habitat en cohérence avec notre projet communautaire. C’est donc un succès.
  • De même, la réalité du travail effectué dans les communes depuis 10 ans a permis de faire admettre qu’il était possible de produire beaucoup de logements -mais aussi une diversité de l’habitat-  en parvenant à articuler densité et forme urbaine. Même si, comme dans toute œuvre humaine, il y a encore des améliorations possibles.
  • Le programme local de l’habitat qui s’achève a permis de commencer à rééquilibrer l’accueil des ménages relevant du logement social sur l’ensemble des communes. Ce point me semble essentiel à un moment où l’on s’interroge sur le vivre ensemble et sur la question du peuplement.

 

De tout cela, je veux remercier toutes les communes de rennes métropole (pas une seule n’a manqué à l’appel) qui se sont engagées dans la mise en œuvre du PLH avec le soutien politique, financier et technique de Rennes Métropole. Elle l’ont fait dans cet esprit : l’effort de chacun à l’accueil de tous pour le bénéfice de tous. C’est sans doute là véritablement le sens du mot intercommunalité…faire ensemble ce que l’on ne pourrait faire seul.

Mais parlons de l’avenir et des orientations de notre nouveau programme local de l’habitat et de son programme d’actions. Je ne reviendrai pas ce soir sur le chapitre 4 « territorialisation » qui a fait l’objet d’un échange individuel avec chaque commune. Je rappelle simplement que ce chapitre est obligatoire et exigé par l’Etat et qu’il impose aussi une présentation commune.

Le projet de PLH que je vous propose – que vous pourrez éventuellement encore  enrichir lors des débats communaux – est une déclinaison de notre projet communautaire. Il se fixe, comme vous le savez, cinq orientations stratégiques déclinant des orientations opérationnelles.

  • 1. L’orientation 1 vise à garder le cap quantitatif et qualitatif en faisant preuve de souplesse et de réactivité.

24 000 logements sur la durée du PLH, 4000 logements par an le tout en tenant compte des préoccupations liées au développement durable et en articulation avec notre plan climat air énergie. Voilà le défi que je vous propose de relever ensemble.

Cette production supplémentaire de logements devra s’inscrire dans un souci d’équilibre social et territorial réaffirmé. Je pense par exemple aux enjeux qui existent autour du Nouveau Programme de rénovation Urbaine à Rennes mais pas seulement. Nous aurons à travailler sur la diversification de l’offre ou à la mise en place d’une charte de peuplement.  Je rajoute que toutes les communes participeront à ce rééquilibrage du peuplement en tenant compte de leurs obligations vis-à-vis de la loi SRU – élément incontournable -, de leur positionnement dans l’armature urbaine définie par le SCOT  et des capacités d’absorption du marché.

24 000 logements cela implique de s’interroger sur notre capacité à produire du foncier, à produire un logement de qualité désirable diversifié, innovant,  en mesure aussi de répondre aux besoins spécifiques…. je pense aux besoins des jeunes non étudiants, des étudiants, de l’habitat favorable au vieillissement ou au handicap ou encore à destination des gens du voyage. Autant de fiches actions –  qui apparaissent à l’écran – qui proposent des réponses adaptées à des situations concrètes et variées.

  • 2. Différencier les objectifs et la programmation selon les territoires.

Pour mémoire, je rappelle que le précédent PLH prévoyait un objectif uniforme de production de 6 % des résidences principales de 2003 pour l’ensemble des communes. Nous abandonnons cette manière de faire pour mieux prendre en compte l’identité des communes, des territoires, des marchés.

Des objectifs différenciés selon 4 territoires : Rennes,  le cœur de métropole, les communes pôles, les communes pôles de proximité. 70 % de la production annuelle se fera sur 12 communes concentrant les principales polarités définies dans le SCOT.

Ce principe de différenciation s’appliquera aussi aux produits immobiliers développés sur les territoires : là encore…. volonté de tenir compte des réalités communales : formes urbaines, extensions ou renouvellement urbain, typologie, gamme des produits.

Pour tenir cet objectif, nous pratiquerons des charges foncières différenciées.

  • 3. Compléter des produits aidés par le développement des produits régulés.

Notre précédent PLH avait pour objectif un « choc de l’offre ». Produire beaucoup de logements pour accueillir et contenir la hausse des prix, stabiliser puis faire baisser les prix des loyers.  Cet objectif a été largement atteint ce qui nous vaut aujourd’hui de ne plus être classé en « zone tendue » par le ministère du logement. Cependant force est de constater que l’offre en produits libres s’est surtout concentrée sur les segments les plus chers et rentables. Car le marché est aveugle. Edmond Hervé lors du débat de 2005 rappelait « que le marché sait produire ce qui se vend et non pas ce dont la population, dans sa diversité a besoin». Il importe donc de corriger cette situation en mettant en place de nouveaux dispositifs permettant la production de logements intermédiaires à prix plus accessible pour les catégories moyennes de la population, c’est tout le sens de notre action politique.

Très concrètement,  c’est en accession à la propriété des terrains à bâtir non libres de constructeur à prix régulés (42 500 euros le lot), l’accession maîtrisée (2 600 €TTC /m² en opération d’aménagement et 2 800 €TTC /m² dans le diffus) en VEFA en locatif intermédiaire,  c’est du PLS avec un plafonnement des loyers en-deçà des loyers maximum règlementaires pour le PLS Institutionnel, c’est-à-dire lorsqu’il est porté par un bailleur social  (-10 à -15 % en moyenne, soit des loyers autour de 7,50 € /m²) et un dispositif local dénommé « Pinel 12 ans » du nom de l’actuelle ministre du logement et qui permettra de développer une nouvelle offre locative intermédiaire sur la durée maximale du conventionnement (12 ans), à un loyer minoré d’au-moins 5 % par rapport au plafond règlementaire.

Bien entendu notre volonté de produire du logement aidé demeure intacte.

Production globale de logements que nous devrons réaliser – et ce n’est pas le plus simple – en articulation avec une approche durable et environnementale. En clair, comment proposer des produits accessibles pour les ménages alors que les coûts de production augmentent sans cesse ? Que de nouvelles normes se profilent à l’horizon. Notre proposition est de travailler sur une généralisation du coût global, de soutenir les innovations méthodologiques ou techniques, de travailler plus en profondeur la notion de logement passif.  Bref, ne rien s’interdire de ce point de vue ! Ce point est d’autant plus important que les coûts de l’énergie pèsent lourdement sur les ménages les plus modestes.

  • 4. Veiller aux conditions de l’attractivité des parcs existants (public ou privé).

37 500 logements neufs livrés dans le précédent PLH induisent un effet de contraste avec le parc ancien. J’ajoute que ce parc ancien (public ou privé)  occupe une place importante dans l’accueil des populations les plus défavorisées et que si nous ne voulons pas que ce parc devienne un parc de relégation il y a nécessité à agir, mais dans le même temps cette nécessité d’agir est aussi un formidable champ d’actions sur  le terrain de la transition énergétique et de  l’emploi avec un objectif de 2250 logements privés rénovés par an et un plus de 1500 pour le parc des bailleurs sociaux.

Veiller à l’attractivité du parc, c’est aussi continuer à lutter contre la dégradation des copropriétés du centre historique de la ville de Rennes, c’est aussi développer notre plateforme de rénovation de l’habitat privé plus particulièrement sur les copropriétés des années 1949 – 1975 dans les quartiers prioritaires ; c’est encore accompagner les quartiers prioritaires en renouvellement urbain. Sur ce dernier point, le chantier est immense puisqu’il s’agit tout à la fois de réhabiliter 4 400 logements, de requalifier l’offre par des restructurations lourdes d’immeubles, de diversifier l’offre, de prévenir la déqualification du parc privé de ces quartiers mais aussi de mettre en place une nouvelle politique de peuplement en faveur de la mixité sociale. Pour Rennes Métropole c’est environ 27 millions d’euros sur la période 2015 à 2013. Vous l’aurez compris j’évoquais le NPRU des quartiers du Blosne et de Maurepas.

  • 5. Maintenir une obligation de résultats pour les publics en situation de précarité.

Rennes Métropole s’honore à juste titre,  par rapport à la question de l’accès au logement social, de l’existence de deux filières conjointes et articulées, permettant tout à la fois l’équité de l’accès au logement social pour le demandeur de droit commun (principe de hiérarchisation de la demande) et d’un traitement prioritaire des ménages en situation de mal logement. Ce dispositif vient traduire dans les faits  la notion de droit au logement à l’échelle métropolitaine  par l’absence de saisine de la commission DALO en 2014.   Il s’agit donc dans le cadre de ce PLH de réaffirmer notre choix politique visant à apporter une réponse à chaque ménage métropolitain qui se trouve dans une difficulté d’accès au logement.

Néanmoins l’augmentation de la précarité, sous toutes ses formes, place très clairement sous tension le dispositif actuel. Il s’agit donc pour nous de travailler au plus près la question de l’attribution des logements sociaux et d’amorcer un mouvement de rééquilibrage de l’occupation sociale par la mise en œuvre d’une politique de peuplement. Concrètement cela signifie travailler de nouveaux critères dans la construction de la file d’attente, de définir une charte de peuplement intercommunale, de s’interroger sur la politique des bailleurs sociaux en matière de loyers, de définir des conventions de mixité.  Ce travail est en cours. Il fera partie du plan partenarial de gestion de la demande qui sera présenté en conseil d’ici à la fin de l’année et annexé au PLH en application de la loi. Je remercie,  dès à présent, les nombreux élus des communes qui m’accompagnent dans ce travail.

  • 6. Évaluer le retour sur investissement des aides publiques à l’habitat.

Pour la mise en œuvre de ce nouveau PLH notre investissement annuel global sera de 22 millions par an. Il faut rajouter à ce chiffre les sommes prévues pour l’action foncière  ou encore certaines opérations d’aménagement.  C’est moins que dans le PLH précédent mais nous prétendons faire tout autant et aussi bien grâce à une approche différenciée des territoires et des produits.

Il s’agit aussi pour nous, avec ce PLH, de favoriser l’emploi et la formation, de stimuler l’innovation et la recherche en matière de nouveaux procédés constructifs mais aussi et bien évidemment d’évaluer les retombées économiques et fiscales de notre politique.

Dès à présent, le CODESPAR – consulté-  a proposé un avis favorable sur ce projet.  D’autres organisations- je pense par exemple à la fédération du bâtiment, à la fédération des promoteurs – portent également sur notre politique en faveur de l’habitat et du logement un regard positif.

La mise en œuvre du PLH s’appuiera sur une contractualisation avec les communes et un volet territorialisation. Ce point a déjà fait l’objet d’un échange lors de nos rencontres bilatérales. Il conviendra de confirmer, de préciser,  tout cela au premier semestre 2016 une fois le projet de PLH devenu définitif.  Pour mémoire s’il en était  les engagements communaux portent sur un objectif  quantitatif de production, un engagement à produire une part de logements aidés et régulés, un engagement à diversifier les formes urbaines. Pour Rennes Métropole, les engagements portent sur l’action du Paf, sur les financements nécessaires, sur une assistance technique aux communes.

Quelques mots sur la suite….car ce soir… il n’est question que de l’adoption d’un projet de PLH. Si vous décidez, mes chers collègues, d’adopter ce nouveau document….celui-ci sera transmis aux communes pour avis à formuler lors du conseil municipal de septembre. Nous aurons à délibérer une nouvelle fois en octobre. Puis le projet sera communiqué à l’Etat et enfin nous pourrons adopter, cette fois définitivement notre PLH lors du conseil métropolitain du mois de décembre 2016.

Avant de conclure, je veux remercier toutes celles et ceux qui ont participé à la réalisation de ce travail en un temps, finalement assez bref, si l’on tient compte du renouvellement des équipes municipales intervenu il y a un an. Les élus des communes…des 43 communes…pour certaines la démarche (Je pense aux communes de l’ancienne communauté de Bécherel).   Le service habitat – tout le service habitat-  de rennes métropole et tout particulièrement Nathalie Demeslay, Christophe Blot, Aude Gallais qui m’ont accompagné dans mes visites aux communes et qui n’ont pas compté leur temps. Je n’oublie pas l’Audiar, son directeur, mais aussi Catherine Caille qui a fait partie de nos voyages, le cabinet Sémaphore et Joël Krékorian bien évidemment pour son assistance permanente. Mais aussi mes collègues du comité de pilotage PLH de Rennes Métropole pour leurs contributions. Comité de pilotage qui est appelé à demeurer et à s’investir encore davantage car nous avons voulu un PLH « agile », « réactif », «en adaptation permanente» ce qui suppose que nous soyons, nous aussi, à hauteur de l’enjeu car les réponses que nous serons à amener à faire selon forcément évolutives.

Monsieur le Président, chers collègues,

Le 23 juin 2005, il y a dix ans, lors des débats sur le PLH nombreux étaient les intervenants à s’accorder pour dire que ce document allait faire date, qu’il allait marquer le territoire pour longtemps. Certains exprimaient aussi leurs craintes en « indiquant qu’il pouvait être sympathique de conserver un esprit de clocher ou de quartier » mais en précisant aussitôt « tout en restant ouvert aux autres ». Je pense aussi que ce document a fait date. Il s’est inscrit dans la longue histoire qu’à notre territoire avec le logement et tout particulièrement le logement social.  La force de notre politique, aujourd’hui, comme demain avec ce nouveau PLH réside dans sa capacité à conjuguer le verbe loger sur tous les modes, à appréhender tous les maillons de la chaîne du logement. Ce n’est certainement pas un document technique mais bien un document politique qui vient dire comment nous envisageons de vivre ensemble !

Je vous demande donc d’approuver le projet de programme local de l’habitat 2015-2020.

 

 

Gens du voyage : « Le fait d’avoir été précurseur nous permet aujourd’hui de proposer une offre de services de qualité »

Honoré Puil, en qualité de Vice-président de Rennes Métropole en charge du logement, de l’habitat et des gens du voyage, est intervenu lors du colloque organisé par les associations Diférence et France Liberté Voyage.

Il a rappelé deux choses. D’une part, la nécessité de mettre fin aux dispositions discriminatoires héritées de la Loi de 1969, notamment le livraison de circulation. D’autre part, le travail mené par les services de Rennes Métropole pour améliorer constamment l’accueil des gens du voyage sur le territoire de l’agglomération.

 

Mesdames, Messieurs,

Permettez-moi de vous dire, pour commencer, que c’est pour moi un réel plaisir d’être présent, parmi vous, pour ce colloque. Il est de rigueur de remercier les organisateurs. Alors que les associations Diférence et France Liberté Voyage soient remerciées pour l’organisation de cette manifestation. Je le fais sincèrement, ce pour trois raisons.

Premièrement, parce que vous assurez la promotion de la culture des gens du voyage. C’est particulièrement louable. Je suis convaincu que montrer, expliquer, c’est le meilleur moyen de lutter les stéréotypes.

Deuxièmement, vous avez eu raison d’introduire des débats qui s’annoncent riches autour de la Loi de 1969. Nous savons tous ici le caractère discriminatoire de cette loi et la nécessité de supprimer les dispositions héritées d’un autre siècle. Je pense en particulier au livret de circulation et à la commune de rattachement.

Revenir sur la Loi de 1969 est aussi une manière de présenter la manière dont l’Etat a pu encadrer et encadre les voyageurs. C’est aussi un impératif pour sensibiliser l’opinion publique sur la nécessité d’abroger les dispositions de la Loi de 1969. Une nécessité qu’a rappelé il y a quelques jours le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks.

Nous attendons tous la promulgation d’une loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Je salue au passage l’action du rapporteur de la Loi, Dominique Raimbourg, dont le travail va contribuer à lutter contre ces discriminations.

Enfin, troisième raison, je me réjouis d’un des points que vous avez mis en avant pour cette journée : le « vivre ensemble ». Certes ce vivre ensemble peut et doit être garanti par la Loi. Malheureusement, des inégalités demeurent. Des inégalités en termes de droit, vous l’évoquerez aujourd’hui.

Mais aussi des inégalités territoriales en termes d’accueil. Je le rappelle à tous fins utiles : il a fallu deux lois, les lois Besson 1 & 2. Deux lois pour inciter, puis pour obliger les communes de plus de 5000 habitants à accueillir les populations ayant des cultures différentes, des modes de vie différents.

À Rennes, ces lois n’ont pas été nécessaires. L’accueil des voyageurs est entré dans les mœurs de la collectivité depuis fort longtemps. Je suis vice-président de Rennes Métropole délégué au Logement, à l’habitat et aux gens du voyage. Si j’évoque cette délégation, c’est pour rappeler qu’à Rennes, comme d’autres collectivités, la question de l’accueil des voyageurs est intégrée de manière positive à la problématique du logement, de l’habitat, c’est-à-dire de vivre dans la Cité.

Et cela ne date pas d’aujourd’hui. Le premier terrain d’accueil a été créé en 1975. Soit quinze ans avant la première loi Besson. Autre fait révélateur, lorsque la collectivité a engagé sa réflexion sur la politique locale de l’habitat, en 1982, elle l’a fait en intégrant la problématique de l’accueil des voyageurs.

C’était précurseur et audacieux pour l’époque. Ça l’est encore !

Pour garantir ce vivre ensemble, l’accueil n’est pas suffisant. C’est sa qualité qui est primordiale. Le fait d’avoir été précurseur nous a permis d’affiner nos réponses aux besoins des usagers. Il nous a permis d’accompagner les communes environnantes, de les sensibiliser, les former et les informer sur les problématiques d’accueil.

Ce qui nous permet aujourd’hui de proposer une offre de services de qualité. Nous combinons les grands terrains qui permettent d’accueillir les grands rassemblements occasionnels avec des aires d’accueil familiales, plus réduites. Nous proposons un habitat adapté que nous faisons évoluer pour répondre au mieux aux attentes et aux besoins des usagers.

Nous avons  privilégié  la  responsabilisation  des  voyageurs, en mettant en place des règles homogènes, transparentes, équitables. Nous avons individualisé au fur et à mesure nos prestations. Ainsi, les modalités d’accueil mises en place reproduisent le plus possible celles du régime de droit commun, faisant des voyageurs des citoyens à part entière, avec leurs droits et leurs obligations.

Notre accueil se veut ouvert, tourné vers l’accès aux services : accès à l’école et à l’éducation, accès aux activités professionnelles et à l’emploi, accès à la santé. Nous sommes convaincus que garantir cet accès aux droits élémentaires, c’est la base de la citoyenneté. Aussi, l’accueil doit être pensé dans sa globalité. C’est ce que nous faisons à Rennes.

Et puis, la citoyenneté se construit dans le dialogue et dans la proximité. C’est ce que la Ville de Rennes met en œuvre en lançant aujourd’hui les Assises de la Démocratie locale à deux pas d’ici. Pour ce qui nous concerne, le dialogue avec la communauté des  voyageurs est institutionnalisé, permanent.

Nous avons mis en place des échanges et des partenariats avec l’ensemble des services de l’Etat, du département et de l’agglomération et les représentants de la communauté des  voyageurs. Par ces réunions régulières, un dialogue continu s’est instauré. Ce qui permet d’éviter les tensions et les situations de blocage, par la compréhension mutuelle.

Voici donc en quelques mots, l’action de Rennes Métropole. L’objectif, vous l’aurez compris, est pour nous d’assurer les conditions nécessaires à l’établissement d’une citoyenneté pas seulement en droit, mais aussi en acte.

Et à nouveau, je rappelle l’importance du dialogue, de la concertation, de l’échange. En ne perdant jamais de vue l’Histoire, puisque la date du 4 octobre nous rappelle le 4 octobre 1940, jour où le régime de Vichy reçu l’ordre allemand d’internement des tsiganes dans la zone Nord.

Aussi, j’espère que ces journées seront riches en débats, en échanges, en rencontres, qu’elles contribueront à mieux faire connaître la culture des voyageurs.

Il ne me reste plus qu’à vous souhaiter un bon colloque et à nouveau remercier les organisateurs de cette manifestation.

Rennes Métropole a validé sa stratégie touristique pour 2014-2020

Jeudi dernier, Honoré Puil a présenté la stratégie de développement touristique de Rennes Métropole pour la période 2014-2020. Les retombées économiques du secteur, pour le pays de Rennes, sont évaluées à 240 millions d’euros par an. Le secteur représente environ 9 200 emplois pour le même territoire.

La nouvelle stratégie touristique, adoptée en conseil de Rennes Métropole, vise à amplifier la destination de Rennes, en misant à la fois sur le tourisme d’affaires et le tourisme d’agrément.

Pour le tourisme d’affaires, deux échéances majeures concernent le secteur. La mise à grande vitesse de la ligne TGV jusqu’à Rennes, va mettre Rennes à 1h27 de Paris dès 2016. Cette transformation du rapport au temps et l’espace doit être anticipée. Aussi, le futur Centre des Congrès des Jacobins en centre ville va proposer un équipement, une âme et un caractère particuliers permettant du fait de son caractère historique. La proximité immédiate de la première et de la future deuxième ligne de métro constitue un atout essentiel pour l’accessibilité, la place Sainte-Anne étant reliée directement à la gare par le métro.

Cet équipement sera accompagné par un travail spécifique sur l’émergence d’une stratégie touristique qui vise à faire de Rennes une destination urbaine attractive.

 

Un des monuments de Rennes les plus visités: le parlement de Bretagne.
Un des monuments de Rennes les plus visités: le parlement de Bretagne.

L’offre culturelle, patrimoniale et commerciale va être mieux intégrée dans une démarche touristique. Cette stratégie prévoit la mise en valeur du Vieux Rennes par sa mise en récit de la ville pour faciliter sa découverte et ainsi attirer une clientèle en court séjour qui cherche avant tout à découvrir le patrimoine qu’une ville comme Rennes peut l’offrir.

L’attractivité de la destination sera promue grâce à une politique de marketing territorial adaptée. Plusieurs leviers seront actionnés : faire sortir la Culture hors les murs grâce à des événements culturels dans la ville, proposer des équipements collectifs de loisirs urbains attractifs, mettre en valeur la vie nocturne rennaise. Le but : faire émerger une destination urbaine attractive. Elle passe par une communication efficace permettant améliorer l’offre touristique.

Pour les années à venir, Rennes Métropole disposera d’un nouvel outil pour assurer la mise en œuvre de sa politique touristique, la SPL « Destination Rennes ». Elle aurait pour mission d’organiser l’événementiel sur le territoire, de promouvoir le tourisme professionnel, mais aussi le tourisme d’agrément, notamment de court séjour et de fin de semaine.

Tourisme : valoriser et faire connaître les atouts respectifs de Rennes et Nantes

Rendez-vous Place du Parlement
Rendez-vous Place du Parlement – Crédit images : Spectaculaires

A l’instigation d’Honoré Puil, vice-président de Rennes Métropole en charge du tourisme, et de son homologue nantaise Valérie Demangeau (vice-présidente de Nantes Métropole déléguée au tourisme), Rennes et Nantes ont mis en place des actions conjointes pour valoriser la destination Nantes-Rennes au niveau européen et international. Elles ont aussi cherché à améliorer la fréquentation touristique locale, à travers une offre de séjour spécifique pour que les Rennais et les Nantais découvrent réciproquement le patrimoine, les atouts culturels et touristiques des deux agglomérations. Après le succès de l’édition 2011, elles reconduisent l’opération : du 15 juin au 19 août 2012, Rennes Métropole et Nantes Métropole s’associent et invitent les habitants de l’agglomération rennaise au Voyage à Nantes, la Ville renversée par l’art.

Réciproquement, les habitants de l’agglomération nantaise bénéficieront d’une offre pour découvrir Rennes entre le 14 juillet et le 31 août 2012, avec, notamment, un Rennes Métropole City Pass au tarif privilège de 10 euros et la possibilité d’assister au spectacle poétique, ludique et numérique « Rendez-vous Place du Parlement » tous les soirs à 23 heures.

L’actualité et l’agenda de la coopération Nantes-Rennes sont accessibles en permanence sur les sites communs www.nantesrennes.fr et www.rennesnantes.fr

Contre le travail le dimanche dans le commerce : Rennes Métropole adopte un vœu

La question de l’ouverture dominicale des commerces revient dans l’actualité, avec notamment la volonté d’un supermarché de La Mézière d’ouvrir le dimanche matin. Honoré Puil, vice-président PRG de Rennes Métropole en charge de l’urbanisme commercial, a présenté lors du Conseil communautaire du 21 octobre, un vœu contre la généralisation du travail le dimanche dans le commerce, et pour le respect des préconisations de la Charte d’urbanisme commercial du Pays de Rennes.

Depuis 1996, la charte d’urbanisme commercial du Pays de Rennes comporte un volet dialogue social.  Il comprend trois aspects : le suivi qualitatif et quantitatif de l’emploi dans le commerce, le développement du dialogue social dans les entreprises du commerce et de l’artisanat, la régulation de l’ouverture du commerce les dimanches et jours fériés.

Les discussions relatives à la régulation de l’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés  donnent  lieu, chaque année, à des échanges fructueux  entre les partenaires sociaux qui démontrent ainsi leur attachement au principe du repos dominical. Il s’agit également pour les partenaires sociaux de s’inscrire dans une démarche d’égalité des entreprises, de préservation des intérêts des diverses formes de commerce et de satisfaction des consommateurs.

Dans ce cadre, des protocoles d’accords sont signés annuellement pour la régulation de l’ouverture des concessionnaires automobiles d’une part, pour la régulation des ouvertures des commerces alimentaires ou non-alimentaires les dimanches et jours fériés d’autre part.

Depuis quelques mois, certains acteurs du commerce n’entendent plus s’inscrire dans une démarche de concertation :

– deux supermarchés du Pays de Rennes viennent de prendre l’initiative d’ouvrir le dimanche matin,

– certaines enseignes spécialisées souhaitent ouvrir davantage de jours fériés dont le 1er novembre, jour auquel sont particulièrement attachés les salariés et les familles,

Le conseil de Rennes Métropole considère que,

– ces démarches sont en contradiction flagrante avec la Charte d’urbanisme commercial du Pays de Rennes,

– l’attitude de certains exploitants ou groupes de distribution risque de provoquer une généralisation de l’ouverture des supermarchés le dimanche,

– ces ouvertures sont de nature à mettre en péril le commerce de proximité  sédentaire ou non-sédentaire et plus largement le lien social et la vie de quartier,

– le  repos dominical participe à la préservation de la vie familiale, associative, sportive et culturelle.

Le conseil mandate son président pour entreprendre des  démarches  visant à voir appliquer par les responsables de ces commerces la charte d’urbanisme commercial.